| ART. 68 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« évaluant l’application »
les mots :
« d’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.