| ART. 67 | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« e) Le dix-septième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une ambiguïté rédactionnelle.