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ART. 69 | N°176 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« une région ou la collectivité territoriale de Corse »
les mots :
« chaque région ou collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.