| ART. 69 | N°176 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« une région ou la collectivité territoriale de Corse »
les mots :
« chaque région ou collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.