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ART. 69N°176

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°176

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 69

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« une région ou la collectivité territoriale de Corse »

les mots :

« chaque région ou collectivité territoriale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.