Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 67N°177

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°177

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 67

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Supprimer l'alinéa 61.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.