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ART. 67 | N°177 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l'alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.