| ART. 67 | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 74, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.