| ART. 68 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’insuffisance de »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur rédactionnelle.