| ART. 68 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« fonction »,
insérer les mots :
« de l’insuffisance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur rédactionnelle.