| ART. 68 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, en attendant une refonte pour 2014, conformément à l’accord existant au sein de Paris Métropole sur le statu quo du dispositif pour 2013.