| ART. 69 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer dans les conditions prévues au IV. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et au bénéfice de tous les départements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.