| ART. 72 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Blanc et M. de Courson |
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ARTICLE 72
Mission « Travail et emploi »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Cette mesure s’applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux structures de plus de 500 salariés, de bénéficier d’exonérations fiscales pour 501 salariés. Il atténue la raideur de l’article 72 initialement rédigé.