| ART. 72 | N°186 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Blanc, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme de La Raudière, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Olivier Marleix, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Tian et M. Verchère |
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ARTICLE 72
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« organisme ait »
les mots :
« établissement géré par l’organisme dispose d' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des organismes d’intérêt général disposent de plusieurs implantations d’établissements ou services dont certains bénéficient d’une exonération pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.
Tel que rédigé, l’article 72 du projet de loi vise à restreindre le champ d’application de cette exonération en excluant les organismes d’une certaine taille. Ceci étant, la formulation actuelle de l’article 72 confond deux niveaux juridiques différents :
- celui de la personne morale, laquelle peut comporter plusieurs implantations d’établissements, dont certaines hors des zones ZRR (et les effectifs salariés hors zone ZRR n’ont pas lieu d’être pris en compte pour le seuil de 500 salariés) ;
- celui de l’établissement, lequel correspond à une localisation qui peut relever d’une ZRR ou non, au sein de la même personne morale.
L’objet du présent amendement rédactionnel est de bien préciser que c’est le concept d’établissement qui doit être retenu, pour l’application des mesures concernant les ZRR.