| ART. 4 | N°188 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Le Fur, M. Douillet, M. Aubert, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme de La Raudière, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, Mme Nachury, M. Perrut, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement par le Gouvernement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial. Il ne s’agit nullement d’une aide sociale, mais bien d’un dispositif qui vise à encourager la natalité. Le niveau de richesse du foyer ne devrait donc pas entrer en ligne de compte. Cet article témoigne donc d’une vision confiscatoire de la fiscalité et doit être supprimé.