| ART. 36 | N°19 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d’euros » ;
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,62 € » ;
« 2° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.
L’article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l’État et la SNCF afin de sauver les « trains d’équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu’en contrepartie des sujétions de service public confiées à SNCF, l’État lui verse une contribution financière destinée à compenser le déficit d’exploitation des TET.
Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2011, le financement de l’exploitation des TET prévu au CAS était de 210 millions, dont 35 financés par la TAT (autoroutes) et 175 par la SNCF (75 par la TREF, 100 par la CST). Ainsi, à l’origine, la part intermodale était de 16,5 % financés par les autoroutes et 83,5 % par la SNCF.
Depuis, le budget prévu au CAS a été porté de 210 à 325 millions afin de tenir compte notamment de l’augmentation des péages et du maintien de certaines dessertes que l’État aurait du supprimer.
Pour l’année 2013, le budget pour l’exploitation des TET est donc prévu pour un montant de 325 millions d’euros.
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) de 155 à 200 millions, la contribution de solidarité territoriale (CST) restant à 90 millions. La hausse de 45 millions supplémentaires est donc intégralement supportée par le ferroviaire.
Il est proposé, pour améliorer la répartition intermodale du financement, de faire porter la hausse de 45 millions du budget prévu pour moitié sur les autoroutes (22 millions) et pour moitié sur le ferroviaire (23 millions).
Le tarif de la taxe d’aménagement du territoire serait donc porté à 7,62 euros pour 1000 km, le montant plafonné de la fraction du produit de cette TAT affectée au CAS serait porté de 35 à 54 millions et, en conséquence, le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, que le PLF 2013 prévoit de porter à 200 millions ne serait plus que de 178 millions.