| ART. 29 | N°194 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Galut, M. Goldberg, Mme Lemaire, M. Mennucci, Mme Romagnan et M. Robiliard |
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». »
« d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s’agit donc par cet amendement d’appuyer l’objectif de cet article qui est d’accroître l’équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues.