| ART. 15 | N°196 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. de Courson, M. Cinieri, Mme Fort, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Fenech, M. Perrut, M. Straumann, M. Decool, M. Bonnot et M. Moyne-Bressand |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l’application des I, II et III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loi de Finances, une incroyable augmentation des charges a été adoptée, pesant sur toutes les entreprises sans distinction. Cette mesure n’a pas pour effet de renforcer leur compétitivité.
Or, certaines entreprises peuvent être structurellement fortement endettées en raison de leur cycle d’exploitation, notamment pour les stocks à rotation lente ou pour les produits qui nécessitent une transformation.
L’objet de cet amendement est de permettre d’exonérer les entreprises qui commercialisent des produits qui nécessitent, avant toute forme de commercialisation, une période de transformation : fermentation pour le Champagne ou le vin, affinage de certains fromages, séchage de certains jambons…