Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 TER | N°200 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°200 (Rect)
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 18 TER
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références :
« a du 1° et le 2° du A »,
les références :
« 2° du A, le A bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.