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ART. 18 TERN°200 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°200 (Rect)

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 18 TER

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références :

« a du 1° et le 2° du A »,

les références :

« 2° du A, le A bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.