| ART. 20 | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
| Mme Le Houerou et M. Valax |
----------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l’insertion en 2013.