| ART. 69 | N°203 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Le Houerou et M. Valax |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent IV est celui calculé pour l’année 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il ajoute un alinéa au IV de l’article L. 3335‑1 du CGCT.