| ART. 69 | N°207 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| Mme Le Houerou et M. Valax |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – Le V de l’article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux. A cet effet, il ajoute un alinéa au V de l’article L3335‑2 du CGCT et supprime le mécanisme de garantie de sortie qui devient non-pertinent.