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ART. 46 | N°225 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Siré, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Herbillon, M. Decool, M. Salen, M. Guibal, M. Perrut, M. Hetzel, M. Pélissard, Mme Louwagie et M. Abad |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 0 | 200 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 200 000 000 | 0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de renforcer les moyens de l’AFPA afin de pérenniser et de privilégier une formation professionnelle accessible à tous. Les crédits affectés à l’AFPA permettront de procéder à une recapitalisation afin de donner à l’AFPA la capacité d’emprunter à moyen terme et d’investir pour pérenniser son action auprès des adultes ayant besoin de qualifications. En effet, aujourd’hui l’AFPA fait face à un risque grandissant de cessation de paiement ce qui affecterait non seulement le marché de la formation mais impacterait directement les salariés de l’AFPA qui perdraient alors leur emploi. L’AFPA représente au niveau national 9 300 formateurs qui accueillent 160 000 stagiaires par an dont 90 000 sont des demandeurs d’emploi.
Les 200 millions d’euros seront inscrits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur la sous-action n°1 « Reconnaissance de compétences acquises par les personnes » de l’action n° 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Parallèlement, il y aura une réduction des autorisations d’engagements et des crédits de paiement sur l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».