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| ART. 2 | N°233 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ;
« 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit + 2 %), les plafonds de revenus déterminant les montants d’abattements à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgées ou invalides modestes.
L’indice des prix hors tabac retenu est celui pris en compte pour la revalorisation des montants mentionnés au II de cet article.