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| ART. 5 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. de Courson |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« avant le 31 octobre »
les mots :
« au plus tard le 30 novembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l’acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s’agit d’une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de disposer d’un mois supplémentaire pour adresser leur attestation sur l’honneur aux établissements payeurs.