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| ART. 6 | N°237 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« imposés dans les conditions prévues au 2 bis »
les mots :
« et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l’article 7 votée en première lecture.
Il s’agit de maintenir la non-déductibilité de l’impôt sur le revenu de la CSG sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites, compte tenu du maintien d’une imposition à l’impôt sur le revenu à des taux forfaitaires pour ces avantages lorsqu’ils ont été attribués avant le 28 septembre 2012.