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| ART. 6 | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« 19 % ou 45 %, selon le cas, »
le taux :
« 45 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l’article 6 votée en première lecture.
Il s’agit de tenir compte, pour l’imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la soumission au barème des plus-values mobilières, afin d’éviter un éventuel remboursement indu de trop perçu d’imposition.