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| ART. 6 | N°239 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 6
I. – Substituer à l’alinéa 73 les trois alinéas suivants :
« P. – Le a bis du 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l’abattement prévu au 1 de l’article 150‑0 D, » ;
« 2° Il est complété par les mots : « , du montant de l’abattement prévu à l’article 150‑0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots :
« et O »
les mots :
« , M, O et 2° du P ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu fiscal de référence (RFR) doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables. C’est pourquoi il est proposé que les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes soient portées sur la déclaration d’ensemble des revenus et prises en compte dans le RFR dès l’année 2012, et non pas seulement à compter de 2013 comme dans le texte adopté en première lecture.