| ART. 66 | N°24 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 66
Mission « Engagements financiers de l'État »
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France. Ce rapport présente également les perspectives d’évolution du Crédit immobilier de France et les conditions requises pour assurer, en faisant appel au savoir-faire développé au sein du Crédit immobilier de France, la continuité de ses missions sociales, notamment le développement de l’accession sociale à la propriété et la lutte contre l’habitat indigne, et la poursuite du programme « habiter mieux ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.
Face au risque de défaut de l’établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l’Etat pour éviter la faillite de l’établissement.
Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le système bancaire. Dans le cadre de la politique du logement, il contribue à répondre à l’urgence nationale sur le logement :
- en favorisant l’accession sociale à la propriété ;
- en luttant contre l’habitat indigne ;
- en finançant la rénovation énergétique.
De plus, la disparition du CIF aura des impacts important en termes d’emploi en raison du licenciement progressif des 2 500 collaborateurs travaillant, principalement dans les régions, pour le CIF.
Le gouvernement étudie actuellement deux possibilités permettant la continuité des missions sociales du CIF. Cet amendement vise à informer et associer le Parlement aux décisions prises par le gouvernement concernant l’avenir du CIF.