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| ART. 6 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 78, après la troisième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« à l’exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s’appliquer pour le PEA : avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et de 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans resteront applicables, tant en 2012 que pour les années ultérieures.