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| ART. 7 | N°241 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°241 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. – Le I de l’article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au 6° du II de l’article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l’article 7 votée en première lecture.
Il s’agit de préciser l’année d’imputation de la CSG déductible au titre de l’impôt sur le revenu pour les stock-options et attributions d’actions gratuites. En effet, la CSG sur les revenus d’activité concernant les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites étant recouvrée comme la CSG sur les revenus du patrimoine (donc par voie de rôle), elle doit être déduite des revenus selon les mêmes modalités que cette dernière, c’est-à-dire au titre de l’année de son paiement.