Il est proposé de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le plafonnement rétabli par le présent article, qui avait été adoptée à l’initiative de M. Hervé Mariton (UMP) en première lecture.

Sur la thématique de l’exil fiscal, l’Assemblée nationale vient en effet d’adopter, également à l’initiative de l’opposition, l’article 15 quater du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des départs et retours de contribuables français, ainsi que sur l’évolution du nombre de résidents fiscaux.

La majorité estime en tout état de cause et dès à présent qu’il n’est pas opportun de vouloir rétablir un mécanisme de restitution, c’est-à-dire un chèque du Trésor pour les contribuables les plus aisés, alors que le bouclier fiscal a été supprimé par la précédente majorité elle-même et continue tout de même encore de coûter au budget de l’État 450 millions d’euros en 2012 et 350 millions d’euros en 2013.

Enfin, en ce qui concerne l’information du Parlement, le Gouvernement a pris l’engagement en séance de transmettre aux parlementaires les éléments d’information disponibles chaque année sur les restitutions encore versées au titre du bouclier.