|
| ART. 13 QUATER | N°245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 13 QUATER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer du 1er juillet 2013 au 1er avril 2013.
L’agrément d’un éco-organisme par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pourrait intervenir d’ici le 1er avril 2013 et la filière « responsabilité élargie du producteur - ameublement » être lancée dès cette date.