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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 13 QUATERN°245

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°245

présenté par

M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 13 QUATER

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« avril ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer du 1er juillet 2013 au 1er avril 2013.

L’agrément d’un éco-organisme par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pourrait intervenir d’ici le 1er avril 2013 et la filière « responsabilité élargie du producteur - ameublement » être lancée dès cette date.