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| ART. 13 QUATER | N°246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°246
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13 QUATER
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« le 1er janvier 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 13 quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché « avant l’entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010 (date d’entrée en vigueur de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement).
Il parait plus cohérent de prendre en compte les déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.