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| ART. 30 | N°249 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées à l’ANAH, et sur les actions de l’ADEME, mais elle suppose aussi de s’assurer de la solvabilité des propriétaires.
L’évolution de la situation du Crédit immobilier de France, quelle que soit son issue, est susceptible d’avoir pour conséquence une remise en cause des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d’avances, indispensable pour l’engagement des travaux prescrits.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente rapidement les moyens financiers et administratifs qu’il entend mettre en place pour garantir la solvabilité et le suivi des ménages.