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| ART. 69 | N°254 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 22 à 25 les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3335‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l’année précédente » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et d’un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V » ;
« 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assouplir les conditions permettant de libérer les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements mis en réserve dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles.
L’amendement propose ainsi que le CFL puisse solliciter les ressources du fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles au profit du fonds de péréquation des DMTO des départements si les ressources prélevées pour ce fonds sont inférieures d’au moins 5 % au montant effectivement mis en répartition au titre de l’année précédente.