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| ART. 72 | N°255 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 72
Mission « Travail et emploi »
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« l’établissement géré par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir un soutien aux petites structures en milieu rural, il est proposé d’apprécier le seuil de 500 salariés pour continuer à bénéficier de l’exonération au titre des organismes d’intérêt général en ZRR par établissement et non par organisme. Certains établissements d’un même organisme peuvent ne peut pas être situés en ZRR et pour autant faire perdre le bénéfice de l’exonération pour d’autres établissements situés en ZRR, ce qui serait inéquitable. Des organismes médico-sociaux ont aussi souvent plusieurs établissements au niveau d’un même département.