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ART. 6 | N°256 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 14 quater du PLFR, en ce qui concerne le régime de l’exit tax.