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ART. 6N°256

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°256

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 51.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 14 quater du PLFR, en ce qui concerne le régime de l’exit tax.