| ART. 6 | N°257 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 77, après la référence :
« III. – »
insérer la référence :
« A. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Au premier alinéa du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a proposé de proroger jusqu’en 2017 le dispositif d’exonération de plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Ce dispositif est toutefois « fermé » puisqu’il ne concerne que les actions qui étaient détenues avant le 1er janvier 2006.
Pour garantir la pérennité de ce dispositif, il convient donc de ne plus prévoir de date limite pour l’acquisition des titres ouvrant droit à l’exonération.
Quelle que soit la date de souscription des actions de la société qui sera cédée, il faudra avoir détenu les titres pendant 8 ans avant la cession pour bénéficier de l’exonération.