| ART. 6 | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« IV. – A. – Par dérogation au 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les profits... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir que le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, s’applique bien par dérogation au taux actuel de 19 %.