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| ART. 19 | N°261 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 19, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est technique.
Il vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel voté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ».
Or la référence à l'article 1414 CGI renvoie à une liste d’exonérations de taxe d’habitation (TH) en faveur des personnes économiquement faibles (ECF), et non à la compensation de ces exonérations, dont il est pourtant question dans le projet d’article.
Le présent amendement permet ainsi de clarifier la référence à la compensation d’une part (II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992), et la référence aux exonérations à laquelle cette compensation s’applique d’autre part (I de l’article 1414 du CGI).