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| ART. 25 | N°264 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°264 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 55 713 940 000 € »
le montant :
« 55 688 940 000 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
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INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 505 415 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
22 000 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
51 548 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 627 105 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 831 147 |
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Dotation élu local |
65 006 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
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Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 428 688 |
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Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
813 847 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
370 116 |
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Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
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Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
2 789 |
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Total |
55 688 940 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours du débat à l’Assemblée nationale en 1re lecture, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ».
Afin de garantir en 2013 une stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales par rapport à leur niveau de 2012, le Gouvernement a annoncé que l’ouverture de crédits au titre de la DDU serait gagée au sein de ces concours.
Tel est l’objet du présent amendement.
Il tire les conséquences, sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (PSR), de l’amendement présenté également par le Gouvernement à l’article 19 et qui diminue de 25 M€ le montant des allocations compensatrices dites « variables d’ajustement ».
Ce financement de la majoration de DDU est en effet proposé au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Le présent amendement propose ainsi de minorer trois de ces variables :
- La compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale : - 8 M€ ;
- La dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale : -8 M€ ;
- La dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle : - 9 M€.
Il résulte de ce qui précède une baisse de 25 M€ des PSR au profit des collectivités territoriales par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Ces PSR sont ainsi portés à 55, 7 Mds €.
Les crédits de la mission « Provisions » seront reconstitués dans la suite du débat, à due concurrence de 25 M€, par amendement distinct.