| ART. 6 | N°265 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et moins de huit ans à la date de cession ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter le taux des abattements applicables aux plus-values mobilières pour durée de détention à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans.
En effet, l’article 6 aboutit, dans le meilleur des cas, à une taxation au taux de 27 % (100 – 40 X 45 % hors prélèvements sociaux). Rappelons que le droit existant propose une taxation à 19 % (hors PS) sans condition de durée.
Cet amendement aboutit ainsi à un taux de taxation plus raisonnable de 22,5 % après huit années de détention (100‑50 X 45 % hors PS).