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| ART. 40 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 535,8 »,
le nombre :
« 544,1 ».
II. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 2 861,9 »,
le nombre :
« 2 903,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à actualiser les données relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », consécutivement à la présentation de l'amendement gouvernemental n°267 qui augmente de 2 euros supplémentaires la contribution à l'audiovisuel public par rapport à ce que prévoyait initialement l'article 39 du PLF 2013 présenté par le Gouvernement.