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| ART. 48 | N°269 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°269
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 48
ÉTAT D
Mission « Avances à l'audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 49 997 550 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TOTAUX | 49 997 550 | 0 |
| SOLDE | 49 997 550 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a proposé, par un amendement à l’article 39 du présent projet de loi de finances, d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public (CAP) avant inflation de 4 € en métropole et de 3 € en outre-mer. Au total, après indexation, le montant de la CAP s’élèverait ainsi en 2013 à 131 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d’outre-mer. Cette hausse de 2 € rapporterait 49 M€ HT supplémentaires (50 M€ TTC) et majorerait à due concurrence les ressources de France Télévisions en 2013.
Par coordination, le présent amendement vise à majorer en conséquence les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à hauteur de 50 M€ sur le programme « France Télévisions ».