| ART. 6 | N°27 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Schwartzenberg et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et moins de huit ans à la date de la cession ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié en première lecture, vise à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l’incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.