|
| ART. 48 | N°271 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°271
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 48
ÉTAT D
Mission « Avances aux organismes de sécurité sociale »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale | 0 | 0 |
| Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires | 0 | 0 |
| Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne (ligne nouvelle) | 190 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 190 000 000 | 0 |
| SOLDE | 190 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2013, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions instituant une déduction forfaitaire de cotisations patronales d’assurance maladie bénéficiant aux services à la personne, à hauteur de 75 centimes par heure travaillée.
Par coordination, le Gouvernement a présenté un amendement dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances visant à compenser la perte de recettes à la sécurité sociale liée à l’instauration de cette mesure, par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA nette.
Le présent amendement vise à majorer en conséquence les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Cette majoration de 190 M€ est inscrite sur un nouveau programme « Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne ».