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| ART. 46 | N°278 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 104 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 1 230 500 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 116 500 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 451 000 | 0 |
| SOLDE | 1 451 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 451 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
104 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne », titre 6, catégorie 64 ;
1 223 500 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64 ;
7 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », action 03 « Enjeux globaux », titre 6, catégorie 64 ;
116 500 € sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », titre 6, catégorie 64.