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| ART. 46 | N°281 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 457 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 457 000 | 0 |
| SOLDE | 457 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 457 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
421 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64 ;
5 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 07 « Coopération communautaire », titre 6, catégorie 64 ;
21 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement », titre 6, catégorie 64.