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| ART. 46 | N°283 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 40 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 40 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 | 0 |
| SOLDE | 80 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 80 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
40 000 € sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
40 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 22 « Contrôle des finances publiques », titre 6, catégorie 64.