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ART. 46 | N°287 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 31 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 31 000 | 0 |
SOLDE | 31 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réimputation de crédits, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de - 2 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement).
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 2 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 19 « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle », titre 6, catégorie 64.
Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont majorés à due concurrence par un autre amendement.
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 33 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Économie ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
18 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 02 « Commerce, artisanat et services », titre 6, catégorie 64 ;
15 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 21 « Développement du tourisme », titre 6, catégorie 64.