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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°287

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°287

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme31 0000
Dont titre 200
Statistiques et études économiques00
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale00
Dont titre 200
TOTAUX 31 0000
SOLDE 31 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réimputation de crédits, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de - 2 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 2 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 19 « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle », titre 6, catégorie 64.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont majorés à due concurrence par un autre amendement.

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 33 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Économie ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

18 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 02 « Commerce, artisanat et services », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 21 « Développement du tourisme », titre 6, catégorie 64.