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| ART. 46 | N°288 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 399 110 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 10 000 | 0 |
| Politique de la ville | 16 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 425 110 | 0 |
| SOLDE | 425 110 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 425 110 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
51 000 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l’exclusion », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;
338 110 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 03 « Lutte contre l’habitat indigne », titre 6, catégorie 64 ;
16 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64.