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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°288

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°288

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables399 1100
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 0000
Politique de la ville16 0000
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville00
Dont titre 200
TOTAUX 425 1100
SOLDE 425 110

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 425 110 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

51 000 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l’exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;

338 110 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 03 « Lutte contre l’habitat indigne », titre 6, catégorie 64 ;

16 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64.