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| ART. 46 | N°290 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°290
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 55 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 | 0 |
| TOTAUX | 65 000 | 0 |
| SOLDE | 65 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 65 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
45 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Actions nationales d’accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique », titre 6, catégorie 64.